La proposition de loi sur la protection des épargnants, adoptée au Sénat le 31 janvier, permettrait d’assouplir la transférabilité des contrats d’assurance-vie, tout en renforçant la concurrence entre les assureurs.
Assurance-vie, bientôt transférable plus largement iStock-HJBC
Stimuler la concurrence
Déposée par les sénateurs LR Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, la proposition de loi sur la protection des épargnants a été adoptée en première lecture au Sénat, le 31 janvier dernier. Le texte entend élargir la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie antérieur à huit ans pour renforcer la concurrence entre les acteurs du milieu. L’article 7 permettrait ainsi de transférer un contrat d’assurance-vie souscrit il y a plus de huit ans chez un autre assureur. Si le Sénat a adopté le texte en première lecture, ce dernier est loin de faire l’unanimité au gouvernement et chez les assureurs. Ces derniers craignent notamment que ce dispositif diminue la durée des investissements des compagnies d’assurance.
Le transfert interne autorisé depuis 2019
Rappelons qu’avec les dispositifs de la loi Pacte (2019), les épargnants peuvent déjà changer de contrat chez un même assureur, et ce sans perdre la jouissance des privilèges liés à leur antériorité fiscale. Selon les chiffres de France Assureurs, 988 000 contrats auraient ainsi été transférés en trois ans, pour un total de 35,4 milliards d’euros. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier estiment cependant cette mesure insuffisante. Les deux sénateurs arguent notamment que les assureurs, en tardant à répondre aux demandes de transfert de leurs clients, tentent de faire de la rétention.
Encadrer les frais de transfert
Le texte propose également de réduire le délai de traitement d’une demande de transfert à deux mois au maximum, et de plafonner les frais associés à 1 %. Depuis le 1er juin dernier, les établissements financiers sont contraints de mentionner l’ensemble des frais relatifs à leurs contrats d’assurance-vie sur leurs sites internet. Néanmoins, les frais de transfert ne sont actuellement soumis à aucun cadre légal.
Les craintes des assureurs
Si cette proposition de loi sonne comme une bonne nouvelle pour les épargnants peu satisfaits de leurs contrats actuels, les assureurs affichent leur inquiétude quant à leur capacité à assurer la performance des produits. Pour Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs, « ce type de transfert obligerait les assureurs à intégrer dans leur politique d’investissement ce risque de départ anticipé des assurés et devoir céder des actifs avant l’heure, ce qui pèserait in fine sur la performance des contrats ». Entre les mains des parlementaires, la proposition de loi devrait être examinée à l’assemblée dans les prochains mois.
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